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La responsabilité du fait des animaux

  • 26 septembre 2023

Notion L’article 1385 du Code civil prévoit que : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il f...

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