Questions préjudicielles pour la CEDH
Un protocole n° 16, additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme, prévoit de permettre aux juges nationaux de poser à la Cour européenne des Droits de l’Homme des questions préjudicielles. La Cour serait ainsi « consultée » et rendra des avis consultatifs sur l’interprétation de la convention. La demande du juge interne doit porter sur « des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définies par la Convention ou ses protocoles » (art. 1.1 du Protocole n° 16).
La Cour a le droit de refuser de répondre mais, dans ce cas, doit motiver son refus.
Il appartiendra au législateur d’indiquer, au moment où le protocole sera ratifié, quelles sont les juridictions de droit interne qui pourront poser de telles questions. A priori, cette prérogative devrait être réservée à la Cour de cassation.
On sait le retard considérable de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il semble cependant que la procédure consultative bénéficie, en son sein, d’un traitement de priorité.
Juan Castiaux
23 novembre 2015
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