Les droits de propriété comprennent les questions relatives à l’usage de sa propriété et aux limites de l’usage des propriétés d’autrui, les questions de servitude, les questions de mitoyenneté, les plantations et plus particulièrement, la limite à laquelle les haies ou les arbres doivent être placés. La constitution de droit réel comme les droits d’usufruit et d’emphytéose relève également de cette matière. Sont également comprises dans cette matière les questions de copropriétés au sein des immeubles et les conflits entre copropriétaires (décomptes de charges notamment).
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