Les entreprises sont parfois poursuivies pour l’utilisation de travailleurs qui n’ont pas été inscrits à la Dimona, de travailleurs étrangers, de travailleurs frauduleux, … Les entreprises sont parfois poursuivies pour ne pas avoir versé une rémunération suffisante par rapport aux barèmes applicables. Il est complexe de savoir qui doit répondre pénalement de l’infraction entre l’employeur, les directeurs salariés et d’éventuels employés à fonction dirigeante. La matière du droit pénal social est complexe et requiert l’intervention d’un avocat spécialisé.
Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier.
