Droits de succession
Les droits de succession concernent bien évidemment tous les litiges qui opposent les héritiers à l’administration fiscale à propos de l’évaluation, d’une part, des droits réclamés par le ministère des finances et, d’autre part, de l’évaluation des biens qui sont soumis aux droits de succession.
Ingénierie successorale
Par ailleurs, cette matière englobe également les informations qui peuvent être obtenues dans le cadre de ce qu’on appelle l’« estate planning », soit pour parler français de l’ingénierie successorale qui vise à choisir la voie la moins imposée au niveau des droits de succession. Cela implique la mise au point de montages légaux qui visent non seulement à permettre de favoriser un héritier plutôt qu’un autre, mais également à leur éviter, tant que faire se peut, la charge de droits de succession. Le cas échéant, cela peut également consister pour le défunt à choisir une loi étrangère applicable à sa succession.