Droit civil
Depuis le 1er janvier 2007, le propriétaire a l’obligation d’enregistrer tous les baux. L’enregistrement doit avoir lieu dans les deux mois de la signature du bail. La formalité est gratuite. Le bailleur doit s’adresser au bureau d’enregistrement du lieu où se situe le logement.
Le bureau compétent sera retrouvé sur http://annuaire.fiscus.fgov.be (dans la colonne de gauche, faire une recherche par compétence – choisir ACDE (Administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines) et choisir ensuite la rubrique « Enregistrement des baux d’immeubles »). Il est également possible de téléphoner au 02.572.57.57.
Si le bailleur ne respecte pas son obligation, d’une part, il s’expose à une amende de 25 € mais en outre, lorsque le logement sert d’habitation principale au locataire, tant que le bail n’est pas enregistré, le locataire peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.
Pour autant qu’une clause l’ait prévue de manière expresse dans le cadre d’un bail écrit, l’indexation du loyer est due une fois par année de location, et au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (art. 1728bis du Code civil).
Cette indexation ne peut avoir lieu que conformément à la formule légale.
Pour les baux de résidence principale, l’adaptation ne s’opère qu’après la demande écrite du bailleur et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois qui précèdent cette demande (art. 6, al. 2 de la loi du 20 février 1991).
Une indexation d’un bail verbal peut également intervenir, mais alors, uniquement en cas d’accord du bailleur et du preneur (Cour constitutionnelle n° 65/2007 du 26 avril 2007).
Le fait d’acheter un objet volé peut constituer une infraction qui s’appelle le recel. Cependant, pour être considéré comme receleur, il faut avoir eu connaissance au moment où on a pris possession de l’objet de l’origine délictueuse de celui-ci. En d’autres mots, celui qui achète de toute bonne foi un objet volé ne commet pas d’infraction.
Cependant, la jurisprudence estime que celui qui achète un objet dans des circonstances troubles n’est pas de bonne foi. Ainsi, celui qui achète un objet « tombé du camion » ou à un vendeur ambulant sur un parking d’autoroute ou encore dans un bar au coin d’une table… risque d’être considéré de mauvaise foi et donc, d’être déclaré coupable de recel.
Par contre, celui qui a acheté un objet d’occasion chez un marchand de seconde main sera considéré de bonne foi.
Si celui qui a acheté de bonne foi un objet apprend, par la suite, que l’objet était volé, il ne sera pas considéré comme receleur car la bonne foi s’apprécie au moment de mise en possession de l’objet.
(note rédigée par Me Juan Castiaux le 05.01.2006)