Les décisions de l’INAMI rendues par défaut sont susceptibles d’opposition

Notre cliente, une infirmière, avait fait l’objet d’une décision rendue par défaut par la chambre de recours instituée auprès du service d’évaluation et de contrôles médicaux de l’INAMI. Par défaut, elle était condamnée à payer une somme de 21.648,82 € alors qu’en première instance, la demande de l’INAMI avait été déclarée irrecevable. En degré d’appel, devant la chambre de recours, cette infirmière n’avait pas comparu et son avocat non plus (ce dernier avait pris sa pension).

L’Arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du service d’évaluation et de contrôles médicaux de l’INAMI (S.E.C.M.) ne prévoit pas expressément de procédure d’opposition aux décisions rendues. Or, lorsqu’une personne fait l’objet d’une accusation pénale (et l’infliction des amendes par l’INAMI peut être assimilée à une accusation en matière pénale), l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que celui qui a été condamné par défaut a le droit d’obtenir que la juridiction statue à nouveau après l’avoir entendu. Le Conseil d’Etat va reconnaitre la possibilité pour l’infirmière d’introduire une opposition en ces termes : « Sans doute, aucune disposition de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ou de l’Arrêté royal du 9 mai 2008 précité ne règle-t-elle la question des décisions rendues par défaut. Toutefois, par application de l’article 2 du Code judiciaire (…) il y a lieu de considérer que les règles relatives à l’opposition édictée par les articles 1047 et suivants dudit Code, sont applicables à la requérante, qui ne peut donc prétendre être privée du droit de faire réexaminer une cause jugée par défaut ». Il en résulte que nonobstant le fait que la loi relative aux contrôles de l’INAMI ne prévoit pas de procédure d’opposition, cette opposition peut néanmoins être formalisée conformément aux dispositions du Code judiciaire (Conseil d’Etat n° 232.367 du 29 septembre 2015).