
- La demande Une infirmière réclamait la possibilité de faire opposition à la décision en appel pr
- Le verdict Le Conseil d’Etat a décidé qu’une procédure d’opposition était recevable.
- Nos avocatsJuan Castiaux
Notre cliente, une infirmière, avait fait l’objet d’une décision rendue par défaut par la chambre de recours instituée auprès du service d’évaluation et de contrôles médicaux de l’INAMI. Par défaut, elle était condamnée à payer une somme de 21.648,82 € alors qu’en première instance, la demande de l’INAMI avait été déclarée irrecevable. En degré d’appel, devant la chambre de recours, cette infirmière n’avait pas comparu et son avocat non plus (ce dernier avait pris sa pension)....
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