Notion L’article 1385 du Code civil prévoit que : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il f...
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Un protocole n° 16, additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme, prévoit de permettre aux juges nationaux de poser à la Cour européenne des Droits de l’Homme des questions préjudicielles. La Cour serait ainsi « consultée »...
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