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Questions préjudicielles pour la CEDH

  • 6 août 2020

Un protocole n° 16, additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme, prévoit de permettre aux juges nationaux de poser à la Cour européenne des Droits de l’Homme des questions préjudicielles. La Cour serait ainsi « consultée »...

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